les dispositions statutaires relatives au personnel contractuel

• Etre capable de connaître et d’appliquer les dispositions réglementaires propres aux contractuels.
• Etre capable de vérifier que les pratiques sont conformes.
• Etre capable d’évaluer les risques notamment contentieux.
• Etre capable d’harmoniser les pratiques professionnelles.
• Etre capable de repérer les compétences des différentes institutions compétentes s’agissant des personnels contractuels.
• Etre capable de formaliser le contenu du contrat.

1. Introduction
• La notion de fonctionnaire
• La distinction entre fonctionnaire et agent public
• Le principe du recrutement par concours dans la fonction publique
• Les raisons des mesures dérogatoires.
2. Le recrutement des agents contractuels
A- le caractère exceptionnel du recrutement voulu par le législateur
• les hypothèses posées par l'article 9 de la loi du 9/01/86
• les deux principales catégories de motifs
B- les modalités du recrutement
• les règles applicables: étude du décret du 6 février 1991 et la notion de quasi-statut
• les conditions du recrutement
• l'exigence du contrat écrit
• les conditions de forme du contrat
• les clauses contractuelles en elles-même
s
• les règles communes aux titulaires et non titulaires
• la distinction CDD et CDI
3. L'exécution du contrat
A- les conditions des non-titulaires en cours de service
• les droits sociaux: divers congés, temps partiel...
• les autres droits reconnus
B-les obligations
C- la discipline
4. Le non renouvellement du CDD et les renouvellements successifs de CDD
• les motifs
• la procédure
• les conséquences
5. La fin du contrat
A- la démission : procédure et conséquences
B- la retraite
C- le licenciement : les motifs, la procédure, les conséquences.