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- Le droit syndical
- La reconnaissance de la liberté syndicale dans la fonction publique
- La constitution des syndicats de fonctionnaires
- Le délégué syndical
- Garantie générale de non-discrimination dans le déroulement de la carrière
- Fonctions syndicales et nécessités de service
- Les moyens d’action des syndicats
- La faculté de se pourvoir devant les juridictions et ses conditions
- Les facilités accordées aux syndicats:
- attributions de locaux et de panneaux d’affichage
- usage de locaux administratifs pour tenir des réunions
- distribution dans ces locaux de publications et collectes des cotisations
- Les possibilités d’autorisations spéciales d’absence et de décharge d’activités de service
- Les réunions syndicales
- Le congé pour formation syndicale
- Les limites du droit syndical
- La défense des intérêts professionnels et la prohibition de l’action syndicale dans
un but politique
- La conciliation du droit syndical avec l’intérêt du service
- Le droit syndical et l’exigence de la discipline
- La conciliation avec les obligations professionnelles des fonctionnaires, en particulier
avec l’obligation de discrétion et le devoir de réserve
- Le droit de grève
- La réglementation
- Les limites du droit de grève et l’interdiction de certaines formes de grèves ou d’actions
- Droit de grève et principe de continuité du service public
- Les conditions au recours à un personnel d’appoint
- Les conséquences de l’exercice du droit de grève:
- les mesures financières : les retenues sur traitement
- les mesures disciplinaires pour exercice irrégulier
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