la loi du 4 mars 2002 et les droits des patients

Depuis 1974, année de parution de la première Charte du patient hospitalisé, des textes se sont multipliés pour définir les droits et les devoirs des patients. Ces textes s’efforcent :
• d’accompagner l’évolution de la société, marquée par l’exigence d’un usager devenu consommateur et la recherche de l’éradication du risque.
• de poser des règles nécessaires face à une progression technologique fulgurante et à l’apparition de nouveaux fléaux.

• La communication directe des informations de santé à caractère personnel, et donc du dossier médical, implique une réorganisation d’envergure au sein des services.
• Les règles concernant le devoir d’information et le consentement replacent le patient et ses proches au centre de la décision de soin. L’impératif de transmission d’informations entre professionnels est réaffirmé tout comme l’impératif du secret professionnel.
• De nouvelles voies de recours et d’indemnisation élargissent les possibilités du régime de responsabilité sans faute. Ces dispositions peuvent être de nature à rassurer les professionnels inquiets de la montée du contentieux. Des dispositions spécifiques précisent également la position nationale quant à l’indemnisation de certains handicaps et les victimes de contamination par le VIH à la suite d’une transfusion.
• Les instances de conciliation sont renouvelées, et leur rôle dans la démarche qualité renforcé.
• La démarche qualité et des obligations de traçabilité sont renforcées.

• Actualiser les connaissances relatives aux droits des usagers
• Connaître les droits fondamentaux de la personne reconnus par la loi
• Identifier les apports essentiels de la loi notamment concernant le droit à l’information, le consentement, le droit à la communication des documents de santé et les grands principes de la solidarité nationale.
• Evaluer les écarts entre les obligations légales et les pratiques de l'établissement
• Impulser la mise en place de nouvellel procédures.

• Bref rappel de la genèse de la loi,
• les Etats généraux de la santé et la notion de démocratie sanitaire,
• les conclusions du rapport Caniard et du rapport de l’IGAS 2001.

• Le droit d’accès aux soins. Bilan de la couverture maladie universelle.
• L’information des patients pour le médecin : contenu et évolution du devoir d’information.
• Le devoir d’information des professionnels de santé.
• Le devoir d’information de l’établissement et le contenu du livret d’accueil.

• L’accès direct au dossier médical,
• Les conditions d’accès à mettre en place,
• La notion d’informations non communicables,
• Les précautions relatives aux écrits professionnels,
• Un éclairage particulier : le dossier en psychiatrie
• Les supports d’information et les moyens de communication : évolutions de la législation et conduites à respecter,

Cas pratique : Présentation de procédures de gestion du dossier patient

• Bref rappel des définitions : la discrétion professionnelle, le devoir de réserve, le secret professionnel, le secret médical.
• Concilier le devoir d’information et le droit à la confidentialité
• La notion de secret médical partagé :
• nouvelles dispositions et limites,
• notion de travail en réseau : concilier secret professionnel et travail en réseau.
• Le secret professionnel et le signalement :
• Les obligations, les limites et la gestion d’un signalement,
• les réserves tenant au secret professionnel,
• le cas de rétractation des victimes, les obligations des médecins et la modification du code Pénal,
• Le secret professionnel et la justice : comportement à tenir.

Cas pratiques.

• Les obligations des infirmiers face à un refus de soin,
• La personne de confiance : le cas des majeurs sous tutelle,
• Consentement et personnes hospitalisées sous contrainte,
• Consentement des mineurs : nouvelles dispositions relatives à la possibilité du mineur de se passer du consentement des parents.

• Le refus de soins émanant des parents,
• Le départ du patient et la fugue,
• Le départ contre avis médical,
• Le cas des mineurs : quelles réactions face à la fugue d’un mineur.
• Les personnes hospitalisées sous contrainte,

Cas pratiques.

• La consécration du droit à ne pas souffrir,
• L’accès aux soins palliatifs,
• La décision d’arrêt des soins.

• Le droit à sécurité sanitaire,
• les notions de risque nouveau et de risque sanitaire,
• l’obligation de signalement des infections nosocomiales,
• la surveillance du matériel,
• le signalement des événements indésirables.

• Les voies de recours non contentieuses,
• les réclamations comme outil d’amélioration de la qualité,
• les voies de recours en cas d’infection nosocomiale, d’accident médical ou d’affection iatrogène,
• l’Office national d’indemnisation,
• les cas particuliers : les contaminations par transfusion et le régime de présomption concernant les infections nosocomiales,