La protection des mineurs

• La protection du mineur en danger est devenue une préoccupation majeure des pouvoirs publics.
• La protection de l’enfance avait été déclarée « grande cause nationale » de l’année 1997. Le rapport, paru en juin 2003, récapitulant les chiffres afférents à la maltraitance infantile en 2000 faisait état de 18 000 cas détectés, répartis entre différentes formes de sévices.
• La prise en compte par les hôpitaux de ce phénomène difficile s’est considérablement améliorée depuis 1985, année de parution de la circulaire leur confiant une mission d’observation. Des mécanismes de collaboration avec les services de protection maternelle et infantile se sont mis en place. Un travail de prévention au niveau des services de maternité s’est largement développé, et les acteurs hospitaliers connaissent de mieux en mieux les rouages judiciaires pouvant permettre d’agir rapidement.
• Pourtant, le 29 juin 2003, un article du Monde faisait état d’une pétition de 150 pédiatres et pédopsychiatres demandant à ne plus être poursuivis au pénal ou devant le Conseil de l’Ordre pour violation du secret médical ou dénonciation calomnieuse, suite à des signalements concernant des enfants. Malgré l’assouplissement voulu par la loi du 17 janvier 2002, les règles demeurent sévères, comme l’indique le rapport sénatorial du 15 juin 2003 relatif à la maltraitance des handicapés, et concluant à la nécessité de réformer les règles du secret médical.
• De fait, le système mis en place se heurte encore à différents problèmes, dont une réticence à signaler, liée à la peur de violer le secret professionnel, et à des attaques en justice, en particulier pour les praticiens.
• Les règles de protection juridique s’appliquant aux fonctionnaires sont souvent mal connues, alors que les dernières circulaires demandent d’en faire une application particulièrement protectrice en ce qui concerne les signalements par les professionnels, hospitaliers ou médico-sociaux.
• La rédaction du signalement nécessite une grande prudence. La rupture de l’alliance habituelle parents/ enfants/ soignants est toujours un phénomène difficile à vivre pour les équipes.

• S’informer lsur les règles de protection administrative et judiciaire à l’égard de l’enfance en danger.
• Intégrer les règles pénales définissant les différents types de responsabilité juridique dans le cadre des signalements.
• Maîtriser les règles à observer liées au secret professionnel.
• Acquérir des repères en cas de rédaction du signalement.

1. Les mécanismes de protection de l’enfance
• La protection administrative : la protection maternelle et infantile ; l’aide sociale à l’enfance ; les instituts spécialisés ; les AEMO ainsi que leurs champs de compétence et missions ; les réformes en cours ; le descriptif des mécanismes de prévention et des mécanismes de protection et de suivi mis en place ; le travail de secteur et les instances centrales.
• La protection judiciaire des mineurs : le mineur au sens du code pénal et du code civile ; évolution de la notion de mineur en danger et des mécanismes de protection ; descriptif du dispositif judiciaire et des procédures ; notions de délaissement et de carence de soins ; les provocations ; la maltraitance physique ; les autres formes de maltraitance sanctionnées.
• Le rôle de l’hôpital : la circulaire de 1985 ; les circulaires de 2001 et 2002 et la notion de procédure d’aide aux professionnels sur la démarche à suivre.
2. Les droits de l’enfant
• Les droits de l’enfant en France, élevé au rang de droit naturel.
• Le droit européen et international de l’enfant.
• Les droits de l’adolescent et l’évolution de cette notion en droit français et international.
• Les mineurs étrangers : quelle règle de droit appliquer ?
3. Les droits des parents
• La notion d’autorité parentale au regard de la loi du 4 mars 2002 sur la réforme de l’autorité parentale.
• le lien parent / enfant au regard du contentieux : un lien complexe.
• le triangle parent / enfant / soignant et sa gestion en cas de maltraitance : les points de repères édictés par les spécialistes médicaux.
4. La responsabilité juridique concernant la protection de l’enfance
• La responsabilité pénale du citoyen et la notion d’assistance à personne en danger
• La responsabilité pénale des professionnels : l’article 40 du code de procédure pénale
• La combinaison des articles du Code pénal : la maltraitance comme crime devant nécessairement se reproduire sans signalement.
• La responsabilité du médecin et le code déontologie
• Cas pratiques
5. La mise en place de la prévention à l’hôpital
• La prévention : exemples de procédures employées en maternité, en néonatologie et en pédiatrie.
• Eclairage particulier : les infanticides.
• La spécificité des infractions sexuelles.
• Les mécanismes de coopération : exemples de réseaux mis en place avec les départements et avec les institutions judiciaires dans plusieurs départements.
• L’observation : quelle traçabilité ?
• Cas pratiques
• Le signalement en équipe : la traçabilité des données et l’accès au dossier.
• La rédaction du signalement : les points de repère nécessaires pour éviter les jugements de valeur ou les violations de secret.
• Le suivi de l’affaire devant la justice et la police : l’accompagnement de l’enfant et la conduite à tenir.
• L’importance de la rigueur des témoignages individuels ou en équipe.
6. Secret professionnel et signalement
• Le signalement, exception au secret professionnel : l’article 226-14
• Les médecins et le conseil de l’ordre : les difficultés de signaler tout en respectant le secret médical,
• La loi de modernisation sociale et l’assouplissement des règles relatives au secret médical en la matière : les propositions de loi tendant à renforcer l’interdiction des sanctions pour les médecins ayant signalé.
• Le travail en réseau avec les professionnels de l’aide à l’enfance et le secret.
• L’interdiction de rétention d’information entre professionnels posée par le juge.
7. La rédaction des signalements et la protection des professionnels
• La protection juridique des fonctionnaires et l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; les circulaires de mai et avril 2002, la loi du 2 janvier 2002 : la volonté de protection absolue, en matière disciplinaire comme en matière judiciaire.
• La rédaction du signalement et la nécessité d’un visa hiérarchique.
• La nécessité d’intenter la bonne procédure.
• La procédure d’urgence en cas de désaccord grave : les critères restrictifs.
• Eviter la violation de la présomption d’innocence et la diffamation publique et non publique.
• L’article 226-10 et la dénonciation calomnieuse : les risques liés aux non lieux.
• Cas pratiques