réactualisation et approfondissement des connaissances nécessaires aux cadres de santé (Etablissements psychiatriques)

• De solutionner les situations/problèmes rencontrés au quotidien dans l’exercice de leur profession en appliquant les règles juridiques adaptées aux circonstances.
• De repérer les situations pouvant engager la responsabilité du cadre de santé ou celle d’autres acteurs hospitaliers (médecin, établissement, …).
• De rédiger des fiches de procédure afin de suivre la procédure légale et d’uniformiser les pratiques.

• Actualiser ses connaissances relatives à la législation et réglementation applicables à la psychiatrie ;
• Analyser l’impact de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé sur l’organisation des soins et la prise en charge des personnes hospitalisées ;
• Distinguer les différents modes d’hospitalisation et connaître les règles de procédures applicables ;
• Identifier les droits des personnes hospitalisées ainsi que les droits spécifiques des personnes hospitalisées sans leur consentement ;
• Connaître les grands principes de la responsabilité afin de repérer les situations à risque.

1. LES PRINCIPES GENERAUX POSES PAR LA LOI DU 4 MARS 2002.
1. Le droit à l’information renforcée

a) L’information du patient lui-même

• La forme,
• L’étendue,
• Le refus de soins ou la décision d’interrompre les soins (patient en HL) : l’information sur les conséquences prévisibles,
• Les dispenses à l’obligation d’informer
• La preuve de l’information délivrée,
• L’obligation d’un entretien individuel avec le patient.

b) L’information de la famille, de la personne de confiance, des proches

• La possibilité de désigner une « personne de confiance » : procédure ; conditions ; missions ;
• Le cas de la personne « hors d’état de manifester sa volonté » ;
• L’information de la famille en cas de diagnostic ou de pronostic graves : les conditions ; les limites ;
• Les informations « courantes » sur l’état de santé.

c) L’information du mineur et du majeur sous tutelle

• Le principe de l’information du ou des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur ;
• Le droit pour le mineur ou le majeur sous tutelle de recevoir eux-mêmes une information ;
• Le droit pour le mineur et le majeur sous tutelle de participer à la prise de décision les concernant.

2. Le principe du consentement

a) Le majeur en HL

• Le principe du consentement «libre et éclairé » : la portée du principe et ses conséquences ;
• Les exceptions au consentement (cf infra l’hospitalisation sous contrainte)
• Le cas ou le refus de soins ou la décision d’interrompre les soins met la vie de la personne en danger : la sortie contre avis médical et la procédure à suivre.

b) Le mineur et le majeur sous tutelle

• La recherche systématique du consentement du mineur ou majeur sous tutelle apte à exprimer sa volonté ;
• Le cas de refus de soins de la part des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur : la possibilité pour le médecin, sous certaines conditions, de délivrer les soins.

c) Le cas de traitement ou d’hospitalisation du mineur sans recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale.

• Les dispositions prévues par la loi du 4 mars 2002 : les conditions ; la procédure ; les conséquences ;
• Le cas ou le consentement du mineur est seul requis.

3. L’accès aux informations contenues dans le dossier médical

a) Le principe du libre accès aux informations concernant sa santé

• Les modalités d’accès : par l’intermédiaire d’un médecin
• La procédure de demande du dossier et les délais
• Les modes de communication
• Les informations communicables
• Les informations non communicables
• Les personnes titulaires du droit à communication

b) La communication du dossier aux personnes hospitalisées sans leur consentement

• La procédure de droit commun
• La procédure exceptionnelle
• Le cas d’intervention de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques

c)Le dossier du patient

• L’obligation de constituer un dossier : la portée du principe
• Les éléments obligatoires contenus dans le dossier : les règles posées par le Code de la santé publique.

d) Les recours possibles en cas de refus de communication

• La saisine de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs
• Les recours devant la juridiction administrative.

4. Le droit au respect de son intimité et de sa vie privée

a) La notion de secret professionnel

• La notion d’information à caractère secret : les précisions apportées par la loi du 4 mars 2002,
• Les personnes soumises au secret,
• L’étendue de l’obligation de non révélation,
• Que signifie « révéler » une information,
• Doit-on renseigner sur l’hospitalisation d’une personne ?

b) L’échange d’informations entre professionnels

• Les règles applicables à « l’équipe de soins »,
• Les règles applicables aux professionnels de santé concernant une même personne prise en charge,
• Les informations pouvant être communiquées aux tiers,
• Les personnes habilitées à recevoir une information sur la santé de la personne,
• Le rôle de la personne de confiance et de la famille dans certaines circonstances,
• Secret professionnel et relations police/justice/établissement de santé.

c) Les cas de levée du secret

• Les cas ou la loi impose une révélation,
• Les cas ou la loi autorise une révélation.

5. Le droit au respect de sa dignité

a) Le principe du respect de la dignité humaine

• Fondements et définitions,
• Respect de la dignité humaine et recours aux moyens de contraintes : chambre d’isolement et contention physique,
• Les pratiques en psychiatrie incompatibles avec le respect de la dignité humaine : rapport du comité européen de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants,
• Les comportements portant atteinte à la dignité selon les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH),
• Le cas ou un acte médical ou de soins peut être qualifié de traitement inhumain ou dégradant selon la CEDH,
• Les recommandations de la Haute Autorité de Santé sur la mise en chambre d’isolement.

2. LES DIFFERENTS MODES D’HOSPITALISATION
1. L’hospitalisation libre

a) Le principe, b) Les droits de la personne c) Les choix du lieu d’hospitalisation.

2. L’hospitalisation sur demande d’un tiers (HDT) : la procédure

a) Les conditions

• Consentement impossible,
• Soins immédiats et surveillance constante.

b) La demande d’admission

• La qualité du demandeur,
• Les personnes exclues de la rédaction de la demande,
• La forme de l’écrit,
• Les indications obligatoires,
• Le cas ou le demandeur ne sait pas écrire.

c) Les certificats médicaux

• Le principe de deux certificats,
• La rédaction des certificats
• L’obligation de motiver.

d) La demande formulée par le curateur ou le tuteur

• La procédure.

e) La procédure d’HDT exceptionnelle

• Conditions : en cas de péril imminent,
• procédure.

f) L’obligation des certificats médicaux postérieurs à l’hospitalisation

• Le délai de production,
• Les autorités réceptrices des certificats.

g) L’information du Préfet et de la communication départementale des hospitalisations psychiatriques

• Les modalités de transmission et les délais,
• Le rôle du directeur de l’établissement dans la transmission du dossier et dans le contrôle de la régularité de la procédure.
3. La levée de l’HDT

a) La qualité du demandeur

• Les personnes pouvant requérir la levée d’HDT,
• La procédure à suivre.

b) Le sursis provisoire de levée d’HDT

• Les conditions,
• La durée du sursis,
• La procédure.
4. L’hospitalisation d’office (HO)
1. L’hospitalisation d’office de droit commun

a) Les conditions

• Atteinte à la sûreté des personnes,
• Atteinte grave à l’ordre public,
• Nécessité des soins pour la personne.

b) Les autorités compétentes pour ordonner la mesure

• Le Préfet : procédure à suivre,
• Le cas d’intervention du Maire : procédure à suivre.
• La procédure.

c) Les certificats médicaux postérieurs à l’admission

• Les délais,
• Les autorités destinataires.

d) L’HO « provisoire »

• Les conditions,
• La durée,
• La procédure.
2. L’HO en cas d’irresponsabilité pénale (art. 122-1 du code pénal)

a) Les conditions posées par le code pénal

b) La procédure d’hospitalisation

• L’intervention des autorités judiciaires,
• L’intervention du Préfet.

c) La fin de la mesure de HO

• Les conditions,
• La procédure mise en oeuvre,
• L’information de la levée,
• Les sorties d’essais possibles.

3. L’HOSPITALISATION DES PERSONNES DETENUES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX ET LE TRANSFERT DES PATIENTS EN HO ET HDT

1. Le détenu hospitalisé

a) L’HO du détenu

• Les conditions requises,
• La procédure mise en oeuvre,
• L’intervention du préfet et de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

b) Les droits des personnes détenues hospitalisées

• Les restrictions relatives au droit de visite,
• Les règles relatives aux correspondances,
• Les règles relatives aux communications téléphoniques
• L’exercice des autres droits.

c) La prolongation de l’hospitalisation de la personne détenue

• Les règles applicables.

d) Les modalités de garde, d’escorte, et de transport de détenus

• La garde règles dérogatoires : garde assurée par le personnel hospitalier,
• L’escorte de police pour les patients D398,
• L’absence d’escorte pour un patient bénéficiant d’une levée d’écrou,
• Dans tous les cas : l’accompagnement par un « équipage » infirmier.
2. Les transferts de patients en HDT et HO vers un autre établissement

a) La procédure pour le transfert

• D’un patient en HO,
• D’un patient en HDT.

b) L’organisation pratique du transfert

4. Les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement
1. Le droit d’être informé
2. Les sorties d’essai et les permissions en cours d’hospitalisation

a) Les sorties d’essai (HO)

b) Les sorties d’essai (HDT)

c) Les permissions de sortie pour les patients en HO et HDT : les apports de la loi du 4 mars 2002

3. La demande de sortie immédiate a) La procédure de référés devant le Président du Tribunal de grande instance
5. Les principes de la Responsabilité

a) Les règles juridiques et les conditions d’engagement de la responsabilité,

b) La distinction responsabilité du médecin/responsabilité du cadre de santé/responsabilité de l’Etablissement,

c) Les recours possibles pouvant être formés par le patient,

d) Les différentes responsabilités = civiles, pénale, administrative, disciplinaire et les cas de mise en jeu de ces responsabilité,

e) Responsabilité et ordre hiérarchique,

f) Les circonstances de mise en jeu possible (liste non exhaustive et complétée avec les patients).

• La fugue d’un patient,
• La fugue d’un mineur,
• Le manque de place disponible pour hospitaliser un patient,
• L’évasion d’un détenu,
• Les agressions du patient en évasion ou en fugue sur des tiers
6. LA DELEGATION

a) Les différentes délégations

• De compétences (ou pouvoir),
• De signature,

b) Les pouvoirs de l’autorité délégante

• De compétences (ou pouvoir),
• De signature,

c) Les pouvoirs du délégataire

d) Les conditions de la délégation


N.B. : Ces points seront abordés pour démontrer qu’il ne peut y avoir délégation de compétence ou délégation de signature prise par le Directeur et donnée à un cadre de santé.

• Distribution de documentation,
• Distribution de supports, articles de loi et réglementation – de référence relatifs aux différents domaines abordé,
• Remise de décision de justice (extrait) faisant jurisprudence dans chacun des thèmes abordés.

• Supports théoriques avec actualisation des connaissances intégrant les apports de la loi du 4/03/02 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé,
• Discussions - échanges,
• Etude de cas pratiques rencontrés par les participants et identification au cas par cas des règles juridiques applicables,
• Mise en situation avec résolution de situations concrètes pour retrouver les règles juridiques applicables,
• Etude de la jurisprudence relative à chacun des thèmes,
• Rédaction de "fiche-réflexe" intégrant les règles juridiques applicables.