Responsabilité des établissements et gestion des risques juridiques

• Les acteurs hospitaliers sont actuellement confrontés à une inflation de textes législatifs et réglementaires venant régulièrement augmenter les dispositions minimales de sécurité applicables à chaque établissement.
• La difficulté pour les professionnels se situe donc non seulement dans l'application des mesures à prendre, mais aussi dans le suivi des textes juridiques au rythme de leur parution.
• Pour identifier les risques et les responsabilités relatifs aux personnes hébergées dans les institutions, il faut être capable d'analyser et d'actualiser sans cesse la masse des textes les concernant.
• Il faut veiller à l'application de ces textes, et notamment à l'obtention des moyens nécessaires, parfois très difficile dans le contexte d'établissements de taille modeste.
• Si elle n'est pas exclue, l'excuse budgétaire n'est en effet pas encore une notion couramment maniée par le juge.
• Enfin, l'analyse des textes ne résout pas toutes les questions d'organisation, car certains régimes juridiques s'avèrent ambigus et transitoires, comme par exemple les textes concernant la distribution des médicaments.

• Réactualiser ses connaissances sur le plan juridique afin de mieux gérer le risque juridique.
• Etre à même de remplir les obligations découlant de sources juridiques éparses.

1. Introduction
• Rappel de base : les différentes responsabilités.
• La responsabilité du chef d'établissement et l'application des textes - la notion d'excuse budgétaire.
• Rappel des articles du Code pénal consacrés à la notion de délits non intentionnels et de mise en danger d'autrui.
• Rappel de plusieurs décrets de compétence spécifiques aux professionnels.
2. Les principaux risques techniques
• Le risque incendie.
• Le risque électrique.
• La réglementation relative aux caractéristiques thermiques des bâtiments.
• Les risques liés à l'eau alimentaire et à l'eau sanitaire.
• Le risque alimentaire.
• La gestion des déchets.
3. Les risques liés aux usagers
• Le consentement et les difficultés de recueil du consentement.
• Le consentement des personnes sous tutelle et la notion de personne qualifiée.
• Le devoir d'information.
• Liberté et sécurité - difficulté de concilier les deux notions
• Liberté de mouvement et sécurité.
• Prévention de la maltraitance et de la violence.
• Liberté et sécurité matérielle : rappel sur la responsabilité des instituions en cas de vol.
4. Les risques liés à l'organisation des soins
• Décrets de compétence des professionnels.
• Exécution des prescriptions, et notamment la distribution de médicaments.
5. Le risque social
• Le projet social : contenu et mise en exergue par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
• Sécurité du personnel : code du travail, sécurité des locaux, risques liés à l'amiante.
• Protection des salariés par l'établissement.
6. Le risque de gestion
• Juridictions en cause des comptes " discipline budgétaire et financière ".
• Risque pénal.
• Principales causes de condamnation.

Chaque texte cité fera partie du recueil distribué aux stagiaires. Pour chaque type de risque seront abordés :
• les principales sources législatives et réglementaires (code de santé public, code de construction et d'habitation, code civil, code du travail… lois, décrets et arrêtés),
• les obligations notoires en découlant,
• le corps de contrôle concerné et les visites obligatoires.