Formations

Rubriques de formations

Législation et responsabilité

LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE

La responsabilité juridique des sages-femmes

intra-établissement formations
PUBLIC
CONTEXTE
OBJECTIFS
CONTENU

Introduction

Recueil des attentes des participants

Quizz de départ destiné à tester les connaissances préalables : restitution et analyse rapide

Responsabilité professionnelle et déontologie : principes généraux

  • Rappel des règles de la responsabilité professionnelle hospitalière : civile, pénale administrative (protection fonctionnelle), disciplinaire.
  • Notion de faute de service et de faute détachable.
  • Responsabilité ordinale : portée et limites – impact et limite du nouveau statut.
  • Cas pratiques

Responsabilité médicale de la sage – femmes

Les prescriptions possibles tous domaines confondus : rappel

Les nouvelles possibilités d’aide médicale à la procréation

  • Loi bioéthique de 2011 et décret du 17 juillet 2012.
  • Les conditions de suivi des couples, suivi de réaction au traitement, l’éducation thérapeutique.

Suivi de grossesse

  • Rôle de prévention.
  • Entretien du troisième mois.
  • Devoir d’information / patiente/ médecins/pmi.
  • Projet de naissance et limites à déterminer.

Difficultés de consentement : refus de césarienne ou d’autres techniques et de la gestion.

Responsabilités quant à l’accouchement

  • Responsabilité sur les déclenchements.
  • Rôle de la sage-femme –rappel – défaut de surveillance : teneur jurisprudence – sécurisation des pratiques et traçabilité.
  • Élargissement des compétences anesthésiques et conditions d’intervention – cas d’appel à l’anesthésiste – conduite à tenir en cas de de difficultés avec l’anesthésiste.

La sage-femme face à l’obstétricien

  • Conditions de l’abstention d’acte face à l’obstétricien.
  • Conditions d’appel à l’obstétricien
  • Refus de déplacement du médecin et positionnement.
  • Jurisprudences.
  • Positionnement de la sage-femme en cas de conflit inter spécialistes – cas particulier des conflits obstétricien/ néonatologie – rappel de la Loi Léonetti –rappel des recommandations HAS (morts nés, IMG…).

La sage-femme et l’anesthésie

  • Sage femmes anesthésistes.
  • Techniques d’anesthésie loco régionales.
  • Appel pour la péridurale.
  • Issue en cas de litiges.
  • Les prescriptions possibles.

Actes autorisés en ostéopathie, acupuncture et anesthésie

  • Conditions.
  • Limites.

Règles de collaboration en équipe

  • Rôle par rapport aux infirmiers, aux auxiliaires de puériculture.
  • Participation des élèves aux actes depuis 2012 et responsabilité dans l’encadrement - législation 2014 sur les délégations des élèves de 5e année.
  • Responsabilité des sages-femmes cadres.
  • Rôle des coordonnateurs en maïeutique (décret du 23 décembre 2014).

Rôle de la sage-femme en matière de prévention et contraception

  • Élargissement permis par la loi HPST.
  • IVG.
  • Rappel de la législation.
  • Responsabilité particulière face aux mineures.
  • Notion d’abus sexuels et de signalement.
  • Responsabilité.

La sage-femme et ses obligations déontologiques à l’hôpital

  • Le secret professionnel – rappel.
  • Spécificités du secret médical – le secret des mineurs – le secret partagée : portée et limites (notamment échanges avec la PMI).
  • Cas pratiques.

Le développement professionnel continu, nouvelle obligation et conditions : rappel.

MODALITÉ

Uniquement en Intra-Établissement ou groupement d'établissements.

Durée

2 jours