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Législation et responsabilité

Législation et responsabilité

La responsabilité juridique des assistants médicaux (secrétaires médicales, AMA)

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Secrétaires médicales.

CONTEXTE

L’évolution du monde s’accélère depuis la fin des années quatre-vingt dix, bousculant les métiers et les repères professionnels traditionnels. Le législateur s’efforce de traduire et d’anticiper ces changements, fixant de nouvelles règles et obligeant les hospitaliers à une constante adaptation.

L’année 2002, riche en changements législatifs, n’a fait que renforcer cette tendance. Loin de seulement marquer l’émergence d’un véritable droit du patient, la loi du 4 mars 2002 induit des questionnements et d’importants changements de pratiques.

Parmi les modifications majeures impulsées par cette loi, la communication directe des informations de santé à caractère personnel, et donc du dossier médical, implique une réorganisation d’envergure au sein des services, et bien souvent une réorganisation des dossiers afin d’être en conformité avec les différentes dispositions du décret du 29 avril 2002. Désormais les professionnels vont devoir garder à l’esprit que leurs écrits peuvent être lus sans intermédiaire médical.

De même, les règles concernant le devoir d’information, et le consentement replacent le patient et ses proches au centre de la décision de soin. L’impératif de transmission d’information (et de secret professionnel) entre professionnels, est également réaffirmé.

Ces évolutions vont de pair avec de rapides évolutions des supports de transmission d’information, également très présents dans la loi. L’arrivée des messageries électroniques, et la légalisation de la signature électronique de par l’adoption des directives européennes, impose de nouvelles réflexions.

La fonction de secrétaire médicale se trouve au cœur de ces réflexions, la notion de secret étant contenue dans la dénomination même de ce métier. Ces professionnelles se trouvent au cœur de l’application du principe de l’accès direct au dossier patient, ce qui implique un certain nombre de réflexions et d’aménagement des pratiques.

OBJECTIFS

  • Rappeler les grandes lignes et les conséquences de la réforme hospitalière de 1996, des réformes plus récentes et des textes ayant marqué le monde hospitalier dans les dix dernières années.
  • Clarifier les professionnels sur les principes du droit des patients du 4 Mars 2002, ses décrets d’application et les guides de bonnes pratiques en découlant.
  • Développer la réflexion sur le métier pour l’appréhender différemment et en comprendre les évolutions.
  • Analyser les conséquences de l’accès direct au dossier médical et en repérer les difficultés ou les améliorations possibles en termes de procédure et de conservation de la confidentialité.
  • Définir les besoins des patients en terme d’accueil et d’information, et des objectifs d’amélioration de cette information.
  • Donner des repères en terme de responsabilité, face à la responsabilité médicale et à l’évolution des supports de transmissions d’information.

CONTENU

I. LES NOTIONS GÉNÉRALES DE RESPONSABILITÉ

1 - La montée du contentieux concernant le domaine de la santé : une notion à relativiser.

 a) L’émergence réelle de revendications chez les patients et leurs familles

  • Rappel des jurisprudences ayant marqué les dernières années.
  • L’évolution : de la charte du patient à la loi du 4 mars 2002, une tentative de concilier les intérêts des professionnels et des patients.
  • Les conséquences de l’application à la psychiatrie de la loi du 4 mars 2002.

 b) Analyse des contentieux

  • Notion quantitative et qualitative au regard de la profession infirmière.
  • La spécificité des contentieux en psychiatrie.

2 - La responsabilité administrative

 a) La responsabilité pour faute

  • Notion de faute de service et de faute détachable.
  • La protection de l’établissement vis à vis de ses agents.
  • Cas pratiques.

 b) La responsabilité sans faute

  • Les jurisprudences.
  • La loi du 4 mars 2002 et les nouvelles dispositions.

3 - La responsabilité pénale

  • Les cas d’engagement.
  • Le code pénal et les professionnels de santé (le secret professionnel, la négligence, la non-assistance à personne en danger).
  • Cas pratiques.

4 - La responsabilité civile

  • Les cas d’engagement.
  • Le code civil et les hospitaliers.
  • Cas pratiques.

5 - Les sanctions disciplinaires

  • Définition.
  • Notion de cumul.


II. 
ACCÈS À L’INFORMATION DU PATIENT, SECRET PROFESSIONNEL ET ÉVOLUTION DES SUPPORTS D’INFORMATION

1 - L’évolution du devoir d’information

  • Le devoir d’information des agents : l’établissement face aux usagers ; les évolutions de la traçabilité induites par la loi du 4 mars 2002.
  • L’information des patients par le médecin : contenu et évolution du devoir d’information ; la notion de bénéfices / risques.
  • Le devoir d’information des professionnels de santé au sens de la loi du 4 mars 2002- Qu’est-ce qu’un professionnel de santé ? Que signifie le devoir d’information pour un agent hospitalier ? Quelles sont ces limites ? Quelle est sa traçabilité ?

2 - Les conséquences de l’accès direct au dossier patient

  • L’accès direct au dossier médical : la loi du 4 mars 2002 et son décret d’application du 29 avril 2002.
  • Rappel des conditions d’accès et des principales difficultés : étude du cas particulier des mineurs et des ayants droits ; précautions particulières à la psychiatrie.
  • La notion d’informations non communicables : quel contenu et quels supports
  • Les précautions à mettre en place pour appliquer le décret en respectant les différentes préconisations : les notes personnelles, le dossier de soins infirmiers, le rapport social, les notes de l’équipe.
  • Cas pratiques.

 

III. LE SECRET PROFESSIONNEL ET LES SUPPORTS D’INFORMATION

1 - Rappel

  • Discrétion professionnelle, devoir de réserve, secret professionnel.
  • Le secret médical : fondement du secret médical, principes et sanctions en cas de violation, les différents cas de dérogations, les déclarations obligatoires, le secret médical et la justice, secret médical et assurances, jurisprudence récentes.
  • Les secrétaires médicales, le secret médical et le secret professionnel : positionnement. 
  • Cas pratiques.

2 - L’évolution des supports d’information

  • L’information médicale et le fax - les bonnes pratiques.
  • La transmission de données par téléphone.
  • L’informatique : La législation actuelle et la jurisprudence de la CNIL ; le traitement des données en institution et le PMSI ; le cas de la recherche médicale et la loi du 1er juillet 1994.
  • Les droits du citoyen, corollaires à la montée de la transmission des données : le droit d’accès ; le droit d’oubli et de rectification ; le droit à la sécurité ; le droit à l’opposition et à la contestation.
  • La légalisation de la signature électronique et le droit européen : les projets de légalisation des données individuelles adressées par e-mail et ses conséquences sur le travail des secrétaires médicales.
  • Le PMSI, exception au secret médical : bilan du PMSI, approche de la tarification à l’activité et ses conséquences immédiates.

3 - La transmission de données en réseau

  • La télémédecine : problèmes posés par la transmission des informations médicales.
  • Internet et le secret médical : législation et positionnement de la communauté médicale.
  • Le projet SESAM-Vitale - Cas pratiques autour de l’informatique et des droits du patient.
  • Les exemples de réseaux autorisés par la CNIL avant la loi sur le droit des malades.
  • Les hébergements de données au sens de la loi du 4 mars 2002 et l’archivage : rappel des règles d’archivage hospitalières : quelles solutions pour l’archivage ; les hébergeurs de données et l’accès direct au dossier ; les contradictions de la loi.

Modalités

Uniquement en Intra établissement ou groupement d'établissement.

Durée

2 jours