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Législation et responsabilité

Législation et responsabilité

La responsabilité juridique des soignants

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CONTEXTE

Depuis quelques années, les usagers réclament davantage de transparence dans les pratiques médicales et n’hésitent plus à porter plainte. Cette montée du contentieux et cette recherche systématique des responsabilités inquiètent les professionnels hospitaliers.

Les contours de leur responsabilité évoluent très rapidement depuis quelques années, et il devient difficile de se repérer à travers ces évolutions législatives et jurisprudentielles. Il est parfois problématique de distinguer, dans la pratique quotidienne, le domaine de responsabilité de chacun.

PUBLIC

Personnel d’encadrement, infirmières, aides-soignantes.

OBJECTIFS

  • Identifier ses compétences spécifiques et ses limites dans l’exercice de ses fonctions,
  • clarifier les notions de responsabilité à travers un descriptif détaillé des conditions d’engagement de celle-ci, son type, les procédures suivies, les sanctions encourues, les mécanismes de protection pouvant être mis en place vis à vis des personnes concernées et les limites de cette responsabilité,
  • étudier les cas de jurisprudence les plus récents, de façon thématique, à travers des cas pratiques de situations couramment vécues par chacun,
  • examiner ses interrogations en situation et éliminer les zones d’incertitudes,

CONTENU

I - LES DIFFÉRENTS TYPES DE RESPONSABILITÉ

  • Responsabilité civile, pénale, administrative. Notion de protection fonctionnelle.
  • Faute personnelle, faute de service et responsabilité disciplinaire.
  • Cas pratiques.


II - LES RESPONSABILITÉS PROPRES DES SOIGNANTS

Les délégations de compétence au sein d’une équipe

  • Rappel des principaux textes (décret de compétence).
  • Collaboration aides soignants / infirmiers, logique et conséquences des glissements de tâche.
  • Rôle de l’encadrement.

Les soignants et l’équipe médicale

  • Conséquences des prescriptions orales ou par fax.
  • Les ordonnances aberrantes, les ordres illégaux, le non déplacement médical.
  • Cas pratiques.


III - LES OBLIGATIONS LIÉES AU RESPECT DES DROITS DES PATIENTS

Le devoir d’information

  • La réglementation de l’accès au dossier patient,
  • Communicabilité des documents en fonction de leur nature.
  • Les écrits professionnels : éviction des jugements de valeur, des interjections, respect des règles juridiques de non diffamation…
  • Les conséquences de la transmission des informations.
  • Cas pratiques.

L’obligation de confidentialité

  • Le devoir de réserve, la discrétion professionnelle, la notion de secret professionnel.
  • Le secret médical partagé et ses limites (loi du 4 mars 2002).
  • Le signalement des sévices et le secret professionnel.
  • Le secret des mineurs.
  • Cas pratiques.

Les positionnements en matière de consentement ou de refus de soins

  • Urgence vitale et refus de soins, loi Léonetti et refus de soins en fin de vie.
  • Le refus de soins chez le patient dément : les conditions de légalité des contentions.
  • Le refus de soins en psychiatrie : impact de la réforme, droits en matière d’isolement, de réintégration.
  • Les patients sous tutelles.
  • Les mineurs : autorité parentale, refus de soins des parents, du mineur…
  • Cas pratiques.


IV - L’OBLIGATION DE SÉCURITÉ

L’obligation de surveillance

  • La surveillance des patients ou résidents : cas des départ contre avis médical, cas des « fugues » de patient.
  • L’obligation de signalement des événements indésirables : la matériovigilance, les infections nosocomiales.
  • Le respect des consignes en cas d’événements particuliers (incendie…).
  • Cas pratiques.

Responsabilité vis à vis de l’établissement

  • Les responsabilités liées aux biens ou aux demandes particulières des patients.
  • Obligations d’information de l’établissement vis à vis du patient ; les inventaires : la responsabilité en cas de perte ou vol.
  • Les services rendus aux patients : la notion de gestion de fait.
  • Les déplacements hors de l’établissement : les ordres de mission.

Durée

2 jours