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Législation et responsabilité

Législation et responsabilité

La responsabilité juridique du personnel soignant dans les services de psychiatrie

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PUBLIC

Personnel d’encadrement et personnel soignant des services de psychiatrie.

CONTEXTE

 

Depuis de nombreuses années, les équipes  de psychiatrie sont confrontées aux questions difficiles que posent certaines prises en charge (refus de soins somatiques et défaut de consentement, secret des mineurs, défaut de surveillance, sécurité et liberté individuelle…).

 

Cela les interroge régulièrement dans la mesure où bien souvent, les textes présentent un vide juridique ou semblent en contradiction avec certaines situations individuelles, parfois même avec les valeurs soignantes.

 

Si la loi du 4 mars 2002, applicable à la psychiatrie, a réaffirmé une certaine autonomie du patient et une prise en compte accrue de sa volonté, de nombreuses questions subsistent, comme par exemple la notion de validité du consentement en situation de troubles cognitifs, la lecture directe de son dossier et l’impact possible sur les écrits professionnels, le secret du mineur qui n’est pas toujours opposable aux parents, les difficultés de surveillance de patients.

 

Concernant les difficultés d’expression du consentement ou du refus de soins, de nouvelles notions ont vu le jour comme celle de la personne de confiance. La question de la protection de la personne par des mesures judiciaires est également posée, et la réforme des tutelles applicable au 1er janvier 2009, si elle proclame le principe de la protection de la personne et d’un engagement possible du tuteur sur les actes de soins, n’en définit pas plus les modalités.

 

Le questionnement demeure donc  prégnant pour les équipes, même si le cadre juridique s’est affiné et pose de plus en plus le contour de certaines pratiques.

 

Afin de permettre aux professionnels concernés d’être à jour des dernières données réglementaires et d’engager une réflexion  sur leurs responsabilités juridique et éthique à travers la pratique quotidienne, l’Etablissement Public de Santé mentale de La Réunion souhaite que ce thème  puisse faire l’objet d’une action dans le cadre du Plan de Formation.

 

Il s’agit d’aider les personnels concernés à s’approprier la législation afférente, et son actualisation, afin de pouvoir l’adapter à sa réalité et de répondre au mieux aux demandes des patients et par là d’améliorer la qualité de la pise en charge et la pertinence du positionnement des soignants.

 

OBJECTIFS

  • Bien situer les notions d’éthique, de déontologie, de responsabilité professionnelle, les frontières des compétences des uns et des autres.
  • Travailler certaines problématiques spécifiques comme les écrits professionnels.
  • Disposer d’outils  aidant à résoudre des situations difficiles.
  • Mesurer leur responsabilité professionnelle dans différents types de situations.
  • Permettre  aux professionnels de se positionner dans différentes situations, et d’adapter les principes législatifs malgré les difficultés parfois inhérentes à la psychiatrie.
  • À l’issue de la formation, l’évaluation permettra de récapituler l’ensemble du dispositif mis en place.

CONTENU

I. INTRODUCTION

  • Présentation et recueil des attentes des participants.
  • La genèse des textes principaux : charte du patient, loi du 4 mars 2002, synthèse avec la loi de 1990…

 

II. RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE ET ÉTHIQUE : IMPLICATIONS PRATIQUES

  • Rappel des règles de la responsabilité professionnelle hospitalière : civile, pénale administrative (protection fonctionnelle), disciplinaire – notion de faute de service et de faute détachable.
  • L’éthique  définition – méthode de résolution de cas cliniques  éthiques.
  • Rappel du décret infirmier – impact de la loi HPST.
  • Règles de collaboration avec les aides-soignants.
  • Régulation des actes infirmiers par rapport aux médecins.
  • Que faire par rapport à une ordonnance aberrante, un non déplacement médical, une ordonnance téléphonique…
  • La responsabilité spécifique des cadres de santé.
  • La responsabilité par rapport aux élèves.
  • Cas pratiques.

 

III. LES CONDITIONS D’ACCÈS AU DOSSIER DU PATIENT ET LES RÈGLES DE RESPONSABILITÉ RELATIVES AUX ÉCRITS PROFESSIONNELS

  • Définition.
  • Le devoir d’information.
  • Les règles d’écriture professionnelle : éviter la dénonciation calomnieuse, le jugement de valeur- les règles de fond et de forme à respecter dans ce type d’écrit (ponctuations, emploi des adjectifs).
  • L'accès au dossier : le décret du 29 avril 2002 et l’arrêté du 05 mars 2004 : connaître les textes pour informer les usagers.
  • Les personnes ayant accès au dossier médical, les particularismes de l’hospitalisation sous contrainte.
  • Les exceptions aux règles d’accès : les mineurs et le secret opposé aux parents.
  • La préservation du secret après la mort : la qualité d’ayant droits et la motivation de leurs demandes (exemples de jurisprudences).
  • Le cas particulier du tuteur et la définition de l’intérêt du majeur protégé.
  • Les conditions d’accès et leur régulation.
  • Le champ des documents communicables et non communicables : les conséquences indirectes sur les écrits professionnels.
  • Le devoir d'information entre professionnels : la traçabilité obligatoire, le Code pénal.
  • Les différents supports d'information : (fax, mail, image…) : valeur juridique, responsabilité, liberté.
  • Cas pratiques autour d’écrits professionnels anonymisés.

 

IV. LE CONSENTEMENT / LE REFUS DE SOINS DU PATIENT  ET LA RESPONSABILITÉ

  • Le principe du consentement tacite, le droit à refuser des soins.
  • Les restrictions de liberté  liées aux hospitalisations  sous contrainte en psychiatrie et leurs limites.
  • Les majeurs sous tutelle- l’impact de la réforme de la protection judiciaire sur le consentement aux soins – point d’actualité général sur la réforme des tutelles du 5 mars 2007 (qu’est ce qui change sur le consentement aux soins,  les mesures, les demandes de mise sous protection, le rapport avec les tuteurs).
  • La personne de confiance : définition et missions, difficultés particulières liées à sa mise en place en psychiatrie.
  • Les mineurs et le consentement : les régimes du mineur en psychiatrie, le point sur la réforme  en cours de l’ordonnance de 1945, l’exception posée en 2002 : le secret des mineurs, l’autorité parentale et les autorisations de soins en psychiatrie.

 

V. LES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU REFUS DE SOIN

  • Les obligations des soignants  face à un refus de soin : quelle conduite tenir entre l’obligation de l’exécution de la prescription et le refus du patient ?
  • Le refus de soins d'hygiène ou d'alimentation, le refus  de soins somatiques  de la part du patient : quelle conduite tenir ?
  • Les refus de soins et le positionnement du Conseil National d’Éthique en 2005.
  • Cas pratiques.
  • Point d’actualité : les contentions et contraintes, les isolements.
  • Quelles sont les règles de droit en fonction des types de contention (sangles, tablettes, barrières, gants, etc.) ? Que faut-il écrire ? Comment se positionner vis-à-vis de la famille ?
  • Les règles de l’isolement.
  • La loi du 22 avril 2005 sur l’expression de la volonté des patients en fin de vie.
  • Le départ du patient  à l’insu de l’équipe, le défaut de surveillance.
  • Le départ contre avis médical en hospitalisation libre : la valeur juridique de la décharge.
  • La conduite à tenir.
  • L’obligation de surveillance : portée et limites (jurisprudences les plus récentes en psychiatrie).
  • Les fugues ou « départs sans avis médicaux ».
  • La responsabilité sur les suicides/ le positionnement en cas d’agression.
  • Les responsabilités.
  • Cas pratiques corrigés en séance.

 

VI. LE SECRET PROFESSIONNEL ET L’INFORMATION EN PSYCHIATRIE

  • Le secret professionnel : que peut-on dire ou ne pas dire ?
  • La définition au sens du Code Pénal.
  • L’historique et les évolutions récentes.
  • Le secret vis-à-vis de l'extérieur : que dire sans trahir le secret du patient ?
  • Le secret et les compagnies d'assurance.
  • Le secret des soignants et les interventions de police et de justice : que faire en cas de convocation ? que répondre à la police venant un interroger un patient ? comment concilier le fait de répondre à une enquête et le secret professionnel ? le secret et les intervenants extérieurs.
  • Le patient, la famille et le secret : quel positionnement pour le soignant ? que dire à la famille sans violer le secret du patient ? que peut-on dire à la personne de confiance ? comment traiter le cas des personnes sous tutelle ? comment traiter le cas des patients qui ont des difficultés de compréhension sans trahir le secret ? qu'en est-il du secret du mineur par rapport à ses parents, au regard de la loi du 4 mars 2002 et de ses décrets d'application ? cas pratiques d'application.
  • Les secrets entre membres de l'équipe : la conciliation des différents secrets : l’assistante sociale, le psychologue, l’infirmier, le contenu du secret partagé au sens de la loi sur le droit des patients et ses limites.
  • Les exceptions au secret professionnel : l’article 226 14 du Code Pénal, modifié en 2007, - le signalement.
  • Les exceptions prévues par la loi.
  • Les soignants, la police et la justice en psychiatrie : la saisie de dossier, les armes ou les substances illicites en psychiatrie, les crimes et délits : révélation ou non révélation, le signalement de la maltraitance (loi du 2 janvier 2002) : l’assistance à personne en danger, les modalités du signalement, la dénonciation calomnieuse.
  • Cas pratiques.

 

VII. RESPONSABILITÉ PAR RAPPORT AUX BIENS DES PATIENTS

  • La gestion des biens des patients à l’entrée – la proposition de dépôt – la question de la fouille et la responsabilité.
  • La gestion des biens en cours de séjour – les interdictions faites aux soignants – les régies de recette et d’avance – les responsabilités de l’établissement.
  • La chambre domicile privée – les visites dans la chambre – les demandes d’anonymat et leur gestion.
  • La sortie du patient et les biens – le décès – l’inventaire.

MODALITÉ

Uniquement en Intra-Établissement ou groupement d'établissements.

Durée

3 jours