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Législation et responsabilité

Législation et responsabilité

Le personnel contractuel de droit public et de droit privé.

intra-établissement formations
PUBLIC

Gestionnaire des ressources humaines, personnel d’encadrement.

CONTEXTE
OBJECTIFS

LES CONTRATS DE DROIT PUBLIC

  • Approfondir le statut des contractuels à la lumière de ses dernières évolutions, notamment jurisprudentielles.
  • Fournir des réponses aux questions particulières des stagiaires.
  • Travailler les connaissances des stagiaires à partir de cas pratiques.


LES CONTRATS DE DROIT PRIVÉ

  • Connaître les modalités d’embauche, les modalités de prise en charge financière et les attendus du pôle emploi.
  • Connaître la réglementation générale de droit privé et les conventions spécifiques à ces contrats.
  • Travailler les règles de l’absentéisme comparativement à celles s’appliquant aux autres salariés.
  • Connaître les droits et les devoirs qui sont applicables à ces salariés.
  • Pouvoir identifier les règles applicables aux différents types de fin de contrat.
  • Disposer d’un point comparatif avec les contractuels de droit public.

CONTENU

LES CONTRATS DE DROIT PUBLIC
 

1er thème : la forme des contrats

  • La forme du contrat (CDD-CDI).
  • Cas pratiques basés sur des jurisprudences.

2e thème : l’embauche

  • Les conditions d’embauche : l’aptitude, les conditions générales, les droits et devoirs.
  • La rémunération, l’évolution de la rémunération, la question de la prime de service.
  • L’intégration en tant que stagiaires des contractuels et le droit à rémunération, les reprises d’ancienneté.
  • La période d’essai : durée, définitions, notion de carence.
  • Les droits et devoirs des contractuels de droit public (interdiction d’activité cumulée encas de temps complet, protections, secret professionnel…).

3e thème : l’absentéisme

  • Les droits à congés maladies des contractuels : maladie ordinaire, accident de travail, congé grave maladie (procédure), fin de congé maladie.
  • Les autres droits à congés (maternité, formation, syndical etc…).
  • Les congés sans solde des contractuels.
  • Cas pratiques.

4e thème : la fin du contrat

  • La fin du contrat : la fin du CDD et sa primauté, la prévenance, la prime de congé non pris.
  • La démission, les cas de démissions légitimes et le versement de l’ARE.
  • Les licenciements en CDD : procédure et prime, le refus de renouvellement de contrat et l’allocation chômage, les règles de paiement entre employeurs publics et précédents employeurs privés.
  • Les cas de licenciement en CDI (inaptitude, économique, insuffisance professionnelle, disciplinaire); les différentes procédures à respecter (délais, motivation, l’indemnité de licenciement), le contentieux.
  • Le départ en retraite des contractuels : conditions.

 

LES CONTRATS DE DROIT PRIVÉ
 

1er thème : l’engagement des contrats privés

  • La nature des CAE (convention de base), le rôle du pôle emploi.
  • Les aides afférentes à ces contrats.
  • Les conditions à offrir par l’établissement.
  • Cas pratiques.

2e thème : la réglementation relative à ces contrats - le recrutement

  • L’aptitude : positionnement par rapport au casier judiciaire.
  • Les droits et devoirs dans le code du travail : les devoirs de l’employeur (gestion du risque, protection), les devoirs des salariés (secret professionnel, obéissance…).
  • Les règles applicables sur la quotité de travail, la rémunération, l’évolution de la rémunération, la période d’essai, l’ancienneté, les cas de suspension légale du contrat.
  • Les conventions d’objectifs, élaboration et contrôle.
  • Non-respect du contrat et suspension/ restitution des aides.
  • Cas pratiques.

3e thème : l’absentéisme

  • Les droits à congés maladies des contractuels de droit privé : maladie ordinaire, accident de travail, carence et subrogation, comparaison avec les fonctionnaires et contractuels de droit public, congé maternité.
  • Les autres droits à congés.
  • Cas pratiques.

4e thème : la fin du contrat

  • La fin du contrat, les questions des congés non pris et de la prime de précarité et l’exception du secteur public, la démission et le délai de prévenance, les abandons de poste : quelle gestion ? les cas de suspension des contrats.
  • Les allocations pour perte d’emploi, le refus de renouvellement de contrat et l’allocation chômage.
  • La fin de la prise en charge du compte UNEDIC au 31 décembre 2007, les conséquences, les systèmes relais.
  • Les cas de licenciement, les différentes procédures à respecter (délais, motivation, indemnités…), le contentieux aux prud’hommes.
  • Cas pratiques.

MODALITÉ

Uniquement en Intra-Établissement ou groupement d'établissements

Durée

2 jours