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Législation et responsabilité

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Le secret professionnel

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CONTEXTE

L‘obligation de respecter le secret professionnel est le corollaire du droit des patients au respect de son intimité et de sa vie privée. 

Il est établi pour assurer la confiance nécessaire à l’exercice de certaines professions ou fonctions. 

Au regard du droit pénal, sa violation est un délit puni de peines d’amende et d’emprisonnement. 

Or, le caractère et l’étendue de 1‘obligation au secret ne sont connus que de manière très imprécise par les personnels; il en est de même pour les dérogations légales et jurisprudentielles. 

Les questions :

  • quand doit-on parler ou se taire ?
  • quelles informations donner au patient, à sa famille ou à des tiers demandeurs ?
  • peut-on témoigner en justice ?

ne trouvent pas toujours des réponses adaptées. 

La nécessaire coordination de 1‘ensemble des équipes concernées pour assurer la prise en charge continue et multidisciplinaire du patient impose une collaboration entre les secteurs d‘activité. 

Les différents professionnels (partenaires de réseau) doivent faire preuve de vigilance en terme de secret professionnel et de confidentialité d’autant que le "secret partagé" n‘a pas été reconnu dans le Nouveau Code Pénal.

OBJECTIFS

  • Actualiser ses connaissances sur la législation et la réglementation en matière de secret professionnel depuis l’entrée en vigueur du Nouveau Code Pénal (mars 1994).
  • Préciser les innovations fondamentales introduites par les nouveaux textes.
  • Identifier l’étendue de l’obligation au secret professionnel imposée par la loi.
  • Distinguer le secret professionnel avec d’autres obligations professionnelles, telles la préservation de la confidentialité des soins ou la protection contre toute indiscrétion des documents de soins utilisés, ou statutaires, telles l’obligation de discrétion professionnelle et l’obligation de réserve.

Objectifs spécifiques

  • intégrer dans les différentes transmissions, écrites et orales, les règles relatives au secret professionnel (notamment les règles concernant les mise en cause des tiers).
  • Réfléchir au positionnement professionnel dans le cadre du travail en réseau pour la préservation du secret professionnel et définir son rôle, celui de l’équipe et des autres acteurs institutionnels.
  • Concilier l’obligation au secret et le droit à l’information des proches du patient.
  • Préciser les règles concernant les problèmes les plus fréquemment posés par le principe du secret en établissement de santé : relations entre établissements de santé et à l’égard des médecines de contrôle et des organismes tiers (employeurs, compagnies d’assurance).
  • Identifier les règles relatives au secret professionnel lors des procédures judiciaires : demandes de renseignements des services de police, les demandes de témoignage, les opérations d’expertise, la saisie de dossiers médicaux, la question de la dénonciation de délits ou de crimes dont les professionnels ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
  • Intégrer le respect des règles du secret professionnel dans le projet de formation des étudiants en stage.

CONTENU

I. LE SECRET PROFESSIONNEL : LES ÉLÉMENTS DU DÉLIT

  • Les personnes dépositaires d’un secret, par état ou par profession ou en raison d’une fonction ou d'une mission temporaire.
  • La nature des informations relatives à l’intimité et à la vie privée.
  • Les faits couverts par le secret: les apports de la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et la qualité du système de santé.
  • Le caractère.
  • La forme : écrite, orale, directe, indirecte.
  • Les personnes soumises à l‘obligation de secret.
  • La notion d’information à caractère secret.
  • En quoi consiste la révélation.

 

II. LA DISTINCTION AVEC LES OBLIGATIONS D'ORDRE STATUTAIRES

  • La discrétion professionnelle: art. 26, al 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • L’obligation de réserve : définition et contenu de l’obligation.

 

III. LA DISTINCTION AVEC LES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES

  • Le droit du patient à la protection de la confidentialité des informations détenues par l’établissement.
  • Le droit au bénéfice de l’anonymat dans les conditions posées par la loi.
  • Le droit de s’opposer aux visites lorsque le patient le demande.
  • Le droit du patient de demander que son hospitalisation ne soit pas révélée.
  • L’obligation de préserver la confidentialité des soins dispensés.
  • L’obligation de protéger contre toute indiscrétion des documents concernant le patient.

 

IV. LES TEXTES

  • Article 226-13 et 226-24 du Nouveau Code Pénal (NPC).
  • Article 9 du Code Civil: le droit au respect de sa vie privée.

 

V. CAS OU LA LOI IMPOSE LA RÉVÉLATION D'UNE INFORMATION A CARACTÈRE SECRET

  • Le problème posé par le témoignage en justice : les règles d’audition des témoins.
  • Définition de la commission rogatoire et pouvoir des personnes mandatées par un juge d’instruction ou un tribunal.
  • Définitions.
  • Conditions de saisies du dossier médical et dossier de soins infirmiers au sein d’un établissement de santé.
  • Conditions légales.
  • Pouvoirs de l’expert.
  • Déclarations et transmissions obligatoires de certaines informations La protection de la Santé Publique : déclaration des maladies contagieuses, des maladies vénériennes, des maladies professionnelles, la protection de la personne atteinte d’une pathologie psychiatrique, surveillance et dépistage des alcooliques dangereux, la lutte contre la toxicomanie, les mesures de prévention pour les enfants de moins de six ans, déclarations de naissance et de décès, etc
  • Le problème posé au professionnel par la communication à la justice d’informations détenues par lui.
  • Perquisitions et saisies.
  • Mesures d’expertise.

 

VI. CAS OU LA LOI AUTORISE LA RÉVÉLATION (ARTICLE 226-1 4 DU CODE PÉNAL)

  • Services ou privations infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, de son état physique ou psychique.
  • La dénonciation par le Médecin, au Procureur de la République de violences sexuelles toute nature commises.

 

VII. LES CONFLITS D'INCRIMINATION

  • Article 434-3 : doit-on obligatoirement dénoncer des maltraitances lorsqu’on est un professionnel soumis au secret professionnel ?
  • Article 434-1 : doit-on obligatoirement dénoncer un crime dont on a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ?
  • Article 434-11: doit-on obligatoirement témoigner en faveur d’un innocent faisant l’objet de poursuites pénales ?
  • La non dénonciation et l’infraction d’omission de porter secours.

 

VIII. LE SECRET PROFESSIONNEL ET LE DROIT À L'INFORMATION DU PATIENT ET DE SA FAMILLE

  • Les règles de communication du dossier médical et du dossier de soins: l’accès direct et l’accès par l’intermédiaire d’un médecin.
  • Le secret et l’entourage du patient: étendue et limites de leur droit à l’information concernant le patient.
  • La désignation de la personne de confiance (loi du 4 mars 2002).
  • L’information de la famille, des proches dans le cas où la personne est hors d’état de manifester sa volonté.

 

IX. LE SECRET PROFESSIONNEL ET LES TIERS

  • Le secret entre soignants et entre établissements de santé ou différents acteurs professionnels : la question du «secret partagé».
  • Le secret à l’égard des médecines de conseil et de contrôle : le Médecin conseil de la Sécurité Sociale, le Médecin membre de l’IGAS et le Médecin inspecteur de la Santé Publique, la Médecine du travail.
  • Le secret à l’égard des assureurs et des employeurs.
  • Le secret professionnel et la formation professionnelle : la règle du consentement du patient ou des représentants légaux.

MODALITÉ

Uniquement en Intra-Établissement ou groupement d'établissements. 

Durée

2 jours