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Législation et responsabilité

Législation et responsabilité

Les relations police-justice-hôpital et la responsabilité juridique de l'administrateur de garde

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PUBLIC

Toute personne concernée par le sujet : médecin, cadre de santé, personnel des services de soins et médico-techniques, personnel des services administratifs.

CONTEXTE

  • « Dans mes salles, je ne vois pas de blessés, je ne vois que des malades. ». Ainsi répondait Dupuytren à la sommation royale lui demandant de livrer les insurgés de la révolution à la justice.
  • Les relations entre les forces de police et de justice, et les soignants, ont toujours été empruntes de défiance. Les hospitaliers et les professionnels de justice et de police, ont en effet souvent des représentations extrêmement différentes ne facilitant pas les coopérations.
  • Or, la multiplication des problèmes sociaux, des phénomènes de violence, mais aussi la multiplication des procédures judiciaires, obligent les différents acteurs à de nombreux contacts.
  • La prévention de certains actes de violence perpétrés contre les soignants, comme le traitement des situations de maltraitance, nécessitent d’établir des bases de coopération solides entre ces différentes professions, dans le respect des déontologies professionnelles, notamment concernant le secret médical.
  • Bien souvent, les procédures ainsi établies au niveau local, fondées sur des rencontres et une meilleure compréhension des contraintes des uns et des autres, jouent un rôle important en matière de prise en charge des usagers et d’amélioration des conditions de travail des hospitaliers.
  • De même, la formation de personnes ressources, formées et entraînées à rencontrer régulièrement les interlocuteurs, bien repérées par l’ensemble de l’établissement, peut être perçu comme une solution aidante.

OBJECTIFS

  • Définir les contextes de rencontre des différents acteurs et leurs missions respectives.
  • Connaître le cadre d’intervention de la police et ses limites.
  • Cerner les conditions d’une collaboration prenant en compte les missions de chacun.

CONTENU

I. INTRODUCTION

Bref historique des relations police / justice / hôpital. Rappel des missions de base des trois professions, et définition des domaines de coopération.


II. LA POLICE ET LES HOSPITALIERS

Rappel : le cadre légal d’intervention.

1) Les interventions programmées dans l’établissement : la procédure, les pièces nécessaires

  • Le cas particulier des saisies de dossier médicaux : procédure à respecter.
  • La notion de flagrant délit : exemples de procédure.
  • Les recueils de témoignage : les convocations de police ; comment se situer par rapport à la hiérarchie.

2) Le secret professionnel et les témoignages des soignants

  • Notion de discrétion professionnelle et de secret : comment répondre aux policiers dans le respect des différentes obligations
  • Cas pratiques

3) L’intervention des forces de police pour un constat de crime ou de maltraitance sur un patient

  • Comment accompagner la victime et collaborer avec la police

4) L’intervention non programmée des forces de police

  • L’intervention à la demande des soignants : le cas des hospitalisations d’office ; la régulation des problèmes de violence.
  • Le cas des départs de patient se mettant en danger ou mettant en danger autrui : les obligations respectives des hospitaliers et des policiers.
  • L’intervention concernant un patient ou un membre du personnel : la demande de révélation de présence.
  • Les règles de la garde à vue à l’hôpital et les services d’hospitalisations accueillant les détenus : rappel des règles de fonctionnement.

 

III. LES HOSPITALIERS ET LE SYSTÈME JUDICIAIRE

Rappel des règles de convocation et de comparution. Rappel des règles de protection de l’administration envers ses agents, en cas de procédure.

1) Le témoignage en justice et le secret professionnel

  • Les comparutions : quelles règles respecter ?
  • L’intervention du juge en institution : quels pouvoirs d’investigation ? Quelles règles respecter lors d’une affaire pénale.

2) Les signalements pour maltraitance

  • Les obligations : notion d’assistance en danger et de réitération face au juge ; le devoir du fonctionnaire face aux crimes.
  • Les précautions à prendre pour la rédaction du signalement : de l’intérêt de l’élaboration d’une procédure.

3) Les réquisitions des soignants par la justice

  • Cadre légal d’intervention : le cas des certificats médicaux.

4) Le cas particulier des juges des tutelles

  • Le consentement des personnes sous tutelles et le juge : les demandes de mises sous protection. Exemples de procédures.

5) Cas pratiques

MODALITÉ

Uniquement en Intra-Établissement ou groupement d'établissements.

Durée

2 jours